La loi de finances pour 2019

Fiscalité des Particuliers

Barème de l’impôt sur le revenu pour une part

Les 5 tranches d’imposition relevées de 1,6 %

Jusqu’à 9 964 € 0 %
De 9 964 € à 27 519 € 14 %
De 27 519 € à 73 779 € 30 %
De 73 779 € à 156244 €  41 %
Au-delà de 156 244 €  45 %

Les autres seuils et limites sont également relevés de 1,6 %.

 

Plafonnement des effets du quotient familial

  • L’avantage maximum en impôt résultant de l’application du quotient
    familial est fixé à :
    • 1 551 € pour chaque demi-part additionnelle
    • Et à 775,50 € pour chaque quart de part additionnel
  • Limite de déduction de la pension alimentaire à un enfant majeur -> 5 888 €
    (lorsque l’enfant est marié cette limite est doublée au profit du parent qui justifie sa participation à l’entretien du ménage).
  • Pour les célibataires, divorcés vivant seuls
    • Pour ceux de ces contribuables qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, l’avantage en impôt procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge est limité à 3 660 €

Mesures d’urgence économiques et sociales

  • Prime exceptionnelle
  • Heures supplémentaires
  • CSG/retraités
  • Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité

Prime Exceptionnelle défiscalisée

  • Dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire
  • Exonérée
    • De cotisations et contributions sociales
    • De taxes assises sur les salaires
    • D’impôt sur le revenu
  • Toutes les entreprises sont concernées (sous réserve de DUE ou d’Accord d’entreprise).
  • Tous les salariés sont concernés
    • L’exonération n’est applicable que dans la mesure où la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC (sur la base de 151,67 heures 53 946 €)
    • Liberté est laissée à l’employeur pour déterminer les bénéficiaires avec possibilité de modulation
  • Dates de versement
    • Période comprise entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars

Heures supplémentaires défiscalisées

  • Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales
    • Dès le 1er janvier 2019
    • Dans la limite annuelle par salarié de 5 000 €
    • Et n’entrent pas dans l’assiette du PAS
    • Mais elles sont prises en compte dans le revenu fiscal de référence
  • Nature des rémunérations exonérées
    • Heures sup au-delà de la durée légale
    • Heures sup au-delà de 1 607 h (forfait annuel)
    • Heures complémentaires effectuées dans le cadre d’un temps partiel
  • Détermination de la rémunération exonérée
  • Elle s’applique à l’heure supplémentaire ou complémentaire dans la limite du taux de majoration prévu

Autres Mesures

  • Rétablissement d’une CSG à 6.6 % pour les pensions de retraite de moins de 2 000 €
    • Applicable dès le 1er janvier 2019
    • En fonction du revenu fiscal de référence (RFR de 2017)
  • Trois taux distincts de CSG
    • Exonération si RFR < à 11 128 €
    • 3.8 % si RFR > à 11 128 € mais < à 14 548 €
    • 6.6 % si RFR > à 14 548 € mais < à 22 580 €
    • 8.3 % si RFR < à 22 580 €
  • PRIME D’ACTIVITE versée par la CAF ou la CMSA
  • Elle est revalorisée
  • Elle est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes

Le PAS en 2019

  • La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ne modifie pas l’obligation annuelle de déclaration des revenus.
    • Les revenus de 2018 devront faire l’objet d’une déclaration au printemps de 2019.
    • Les revenus de 2018 seront retenus pour le calcul du taux de prélèvement sous forme de retenue et le calcul des acomptes de la période 1er septembre 2019-31 août 2020 ;
  • Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) annulera l’impôt sur les seuls revenus de 2018 qui, à la fois, n’ont pas un caractère exceptionnel et sont de même nature que ceux qui sont dans le champ du prélèvement à la source à compter de 2019.

Aménagement du PAS

  • Mise à jour des grilles du taux non personnalisé
  • Augmentation de l’avance des réductions et crédits d’impôt
    • 60 % du crédit de l’année précédente versée le 15 janvier
    • Le solde sera versé à l’été 2019 sur la base de la déclaration des revenus de 2018
  • Report d’acompte, d’au maximum 3 échéances, pour les BNC imposés en salaires
  • Régime temporaire pour les salariés de particuliers employeurs
    • Les particuliers employeurs utilisant le CESU et PAJEMPLOI sont dispensés de prélever la retenue à la source sur les rémunérations versées en 2019 à leurs salariés.
    • Les salariés devront verser, entre septembre et décembre 2019, des acomptes d’impôt sur le revenu calculés sur la base de leurs salaires de 2018.

Frais de déplacement des Salariés

  • Afin de favoriser l’utilisation de véhicules électriques, le barème forfaitaire doit désormais également prendre en compte, dès 2018, le type de motorisation du véhicule (thermique, électrique, hybride).
  • Les salariés effectuant des déplacements, en tant que passagers en covoiturage, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent bénéficier d’une prise en charge facultative par l’employeur, sous la forme d’une indemnité forfaitaire covoiturage (IFC) et dans la limite de 200 € par an et par salarié.

Le CITE prorogé

  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui devait prendre fin le 31 décembre 2018 est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019.
    • Les dépenses éligibles au CITE payées en 2019, compte tenu des
      aménagements spécifiques à 2019, sont indiquées dans un tableau fourni
      par l’administration
  • Le crédit d’impôt est définitivement supprimé, au titre des dépenses payées après le 31 décembre 2018, pour l’acquisition :
    • de chaudières au fioul ;
    • de volets isolants ;
    • de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.

Réduction MADELIN

  • Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % calculée sur les versements effectués au titre de leurs souscriptions en numéraire au capital de PME, ou aux parts de fonds d’investissement (dite réduction d’impôt Madelin).
  • Pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2019, le taux de cette réduction d’impôt est porté à 25 %.
  • Dès lors que cette réduction d’impôt a le caractère d’une aide d’État en faveur des PME, cette majoration temporaire de taux est subordonnée à l’accord de la Commission européenne.

Réduction CENSI-BOUVARD

  • La réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé (LMNP) à laquelle ouvrent droit les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2018 est prorogée pour 3 ans.
  • Cette réduction d’impôt de 11 % concerne l’acquisition, jusqu’au 31 décembre 2021, de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situés dans certaines résidences avec services ou structures spécialisées (résidences pour étudiants, résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées) lorsque ces logements sont donnés en location meublée pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement.

Dispositif PINEL

  • La réduction d’impôt Pinel est étendue aux logements et locaux, réhabilités ou destinés à l’être, acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et situés exclusivement dans le centre-ville
    • soit des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (plan « Action coeur de ville ») ;
    • soit des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation

Exonération TH et redevance TV

  • Maintien de l’exonération de taxe d’habitation et de contribution audiovisuelle pour certains contribuables.
  • L’article 7 de la loi de finances pour 2018 a introduit un mécanisme transitoire au bénéfice des personnes qui ont perdu, en 2015, le bénéfice du mécanisme de sortie en sifflet de l’exonération de taxe d’habitation afférente à l’habitation principale.
  • Ce dispositif est reconduit pour 2018.

Dégrèvement TH sous condition de ressources

  • La mise en place de cette mesure s’échelonne sur les années 2018 à 2020
    • Avec une augmentation progressive du taux du dégrèvement fixé à 30 % en 2018, à 65 % en 2019 puis à 100 % en 2020.
  • Conditions pour en être bénéficiaire
    • Ne pas bénéficier déjà d’une exonération ou d’un dégrèvement de taxe d’habitation plus favorable ;
    • Ne pas être passibles, au titre de l’année précédant l’année d’imposition à la taxe, soit de l’ISF, soit de l’IFI ;
  • Disposer d’un revenu fiscal de référence l’année précédente qui n’excède pas certaines limites.

Gains de CESSION d’actifs numériques

  • Les gains des cessions, même occasionnelles, sont taxables :
    • Au taux de 12,8 %
    • Sans possibilité d’opter pour le barème progressif
    • Majorés des prélèvements sociaux de 17,20 %
  • Sont visés
    • Les bitcoins
    • Les autres cryptomonaies (ether, litecoin, dash, dogecoin, peercoin, namecoin…..) -> Plus de 1 500 devises virtuelles recensées !!!
  • Les modalités de calcul du résultat
    • Prix de cession – prix d’acquisition (déterminé selon des modalités particulières)
    • Les moins-values ne sont pas reportables
  • Obligations déclaratives à respecter (décret à paraître)

HOLDING : l’engagement de réinvestissement

  • Une société Holding qui a reçu un apport de titres ayant bénéficié du report d’imposition doit les conserver au minimum 3 ans
  • En cas de cession dans ce délai la société bénéficiaire de l’apport doit :
    • Prendre l’engagement de réinvestir, dans le délai de 2 ans, le produit de la cession,
    • A hauteur d’au moins 60 % au lieu de 50 % pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2019)
    • A défaut la plus-value en report devient taxable

HOLDING : nature du réinvestissement

  • Dans le financement d’une activité économique -> A l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier
  • Dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une activité économique, sous la même acception, -> Et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle
  • Dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés exerçant une activité éligible
  • Dans un fonds d’investissement en capital risque pour les échanges opérés à compter du 1er janvier 2019.

Etalement du paiement de l’IR en cas de crédit vendeur

  • Le mécanisme du crédit-vendeur, qui permet l’étalement de l’impôt afférent à la plus-value réalisée, est étendu aux plus-values de cessions de droits sociaux relevant du régime d’imposition des plus-values des particuliers (PACTE).
  • Actuellement réservé aux seuls contribuables qui cèdent leur entreprise individuelle le dispositif est étendu aux cessions de PME au sens communautaire -> Cet étalement qui doit être sollicité s’applique si la cession porte sur la majorité du capital social et qu’à l’issue de la cession, la société n’est pas contrôlée par le cédant.

Exit TAX

  • En cas de transfert du domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2019, le sursis de paiement est généralisé pour les départs dans
    un État ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France;
  • Le dispositif d’imposition des plus-values latentes est limité aux contribuables cédant leurs titres moins de deux ans après leur départ.
  • Ce délai est porté à 5 ans lorsque la valeur globale des participations est supérieure à 2,57 M€ à la date du transfert hors de France du domicile fiscal du contribuable.

IFI

  • L’assiette de l’IFI comprend les parts ou actions de sociétés, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers.
  • La volonté du législateur est de neutraliser, pour la valorisation des parts ou actions imposables, la déductibilité de certaines dettes contractées directement ou indirectement par la société ou l’organisme dont le redevable de l’IFI détient des parts.
  • À compter du 1er janvier 2019, cette clause anti-abus s’applique également aux dettes contractées, directement ou indirectement, pour l’acquisition de titres de sociétés.

Evolution favorable du pacte « DUTREIL »

  • Les seuils de détention sont abaissés pour les engagements souscrits à compter du 01/01/2019 :
    • Pour les société cotées
      ->10 % des droits financiers
      ->20 % des droits de vote
    • Pour les sociétés non cotées :
      ->17 % des droits financiers
      ->34 % des droits de vote
  • Possibilité d’apporter les titres reçus à une holding
    • Au cours de l’engagement collectif de conservation
  • L’engagement collectif peut être pris par une personne seule (EURL, EARL, SASU…).
  • Suppression de l’attestation annuelle, et simplification des obligations déclaratives.

Fiscalité des Entreprises

Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant

  • Pour la détermination des BIC et des BNC, le salaire du conjoint participant effectivement à l’exercice de la profession peut être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations sociales.
  • Pour les entreprises non adhérentes d’un organisme de gestion agréé, cette déduction était limitée à 17 500 € lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.
  • Cette limitation est supprimée pour les exercices clos à compter de 2018.

Possibilité de renoncer à l’IS après option

  • Il sera possible de renoncer à l’option pour l’IS jusqu’au 5e exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée.
    • La renonciation devra être notifiée à l’administration avant la fin du mois précédent la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’appliquerait la renonciation.
    • Passé ce délai de 5 ans, l’option pour l’IS deviendrait irrévocable.
  • La renonciation à l’option présente un caractère irrévocable.
  • Les EIRL sont autorisées à révoquer leur option pour l’IS dans les mêmes conditions.

Le « suramortissement » PME

  • • Pour celles qui exercent une activité industrielle et qui fabriquent, acquièrent ou prennent en location avec option d’achat ou en crédit bail :
    • Des équipements robotiques et de transition numérique
    • Des équipements de fabrication additive
    • Des logiciels de conception ou de fabrication
    • Des machines intégrées
    • Des capteurs physiques
    • Des machines à commande programmable
  • Déduction extra comptable égale à 40 % de la V.O.
    • Pour les biens acquis entre 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Le «suramortissement» camions

  • Le suramortissement applicable aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et qui utilisent exclusivement certains carburants a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
    • Pour les véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018, il est précisé que seuls les véhicules neufs peuvent bénéficier du suramortissement.
  • Le suramortissement s’applique aux véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement avec le gaz naturel et le biométhane carburant ainsi que le carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole.
  • Pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2019 :
    • Le dispositif est étendu aux véhicules fonctionnant avec des énergies propres qui ne sont pas visées par la disposition actuelle, comme la motorisation électrique ou à pile à hydrogène.
    • Possibilité de déductions extra comptable en fonction du PTAC
    • Tableau récapitulatif pour les camions acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Taux de suramortissement des camions
> 2,6 T et < 3,5 T < 3,5 T et < 16 T > 16 T
20 % 60% 40%

Fiscalité des produits de la propriété industrielle

  • Il est institué un nouveau régime d’imposition des produits de la propriété industrielle qui repose sur la création d’un lien, entre le bénéfice du taux réduit d’imposition et les dépenses de recherche et de développement engagées par le contribuable pour la création et le développement de l’actif générateur du revenu ou des produits.
  • Le taux d’imposition du résultat net de cession ou de concession est abaissé de 15 % à 10 % pour toutes les entreprises.
  • Ce régime est désormais optionnel.

L’épargne de précaution des agriculteurs

  • Pour les exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition bénéficient d’un nouveau régime unique d’épargne de précaution (DEP).
  • Ce régime se substitue aux mécanismes de déduction pour investissement ou DPI et de déduction pour aléas ou DPA.
  • La DEP est déductible en fonction du bénéfice imposable
    • Son montant est plafonné par exercice de 12 mois
    • Les sommes déduites doivent être utilisées au cours des 10 exercices qui suivent l’exercice au cours duquel la déduction a été pratiquée.

Nouveau dispositif de zonage régional

  • Un nouveau régime d’allégement des bénéfices est institué pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire (ZDP).
  • Les entreprises éligibles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) à raison des bénéfices et plus-values réalisés au cours de leurs 24 premiers mois d’activité, à l’exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments de l’actif.
    -> Puis, celles-ci bénéficient d’une exonération dégressive 75 %, 50 % et 25 % de l’assiette les 3 années suivantes.

Entreprise éligible

  • Elle exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI ;
  • Elle répond à la définition des PME au sens communautaire ;
  • Son siège social, ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés en ZDP.
  • Son capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés
  • Elle n’est pas créée dans le cadre d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités
    préexistantes.

Réduction d’impôt mécénat

  • Pour les entreprises, les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %. Les dépenses ouvrant droit à cette réduction d’impôt sont retenues dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires HT de l’exercice au cours duquel elles sont effectuées.
  • Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, ces dépenses seront retenues dans la double limite de :
    -> soit 10 000 €
    ou
    -> 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Evolution du régime de l’intégration fiscale

  • Pour les exercices ouverts à compter du 1/01/2019
  • Il est prévu de ne plus neutraliser :
    • Les subventions et abandons de créances consentis entre les membres d’un groupe,
    • La quote-part de frais et charges imposable à raison des plus -values de cession de titres de participation réalisées au sein d’un groupe et relevant du taux d’impôt sur les sociétés de 0 %.
    • Cette quote-part qui devait être portée de 12 % à 5 % est en définitive maintenue à un taux de 12 %

Crédit d’impôt pour rachat d’entreprise

Les sociétés constituées par des salariés dans le but exclusif de racheter l’entreprise qui les emploie peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés.

  • Pour chaque exercice, le crédit d’impôt est égal au montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, à proportion des droits sociaux des salariés et dans la limite des intérêts d’emprunt dus par la société nouvelle.
  • Le dispositif a été assoupli :
    • Le seuil de salariés minimum pour recourir à ce crédit d’impôt est supprimé,
    • Un dispositif anti-abus sera mis en place afin d’éviter la conclusion de contrats de « complaisance ».

TVA et Association de service d’aide à la personne

  • Seules les associations, ayant obligatoirement obtenu un agrément ou une autorisation en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et dont la gestion est désintéressée pouvaient bénéficier de ce régime d’exonération de TVA quelle que soit la situation du bénéficiaire de ces services ;
  • A compter du 01/01/2019 l’exonération ne vise que les prestations de services rendues au profit de personnes physiques ou de familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (personnes en situation de fragilité ou de dépendance).

Taxe sur les Salaires

• En matière de taxe sur les salaires l’employeur doit souscrire une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation 2502-SD au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.

• Les déclarations de taxe sur les salaires sont obligatoirement souscrites par voie électronique à compter du 1er janvier 2019.

ETS Industriel : Définition légale

• Ont un caractère industriel, et sont donc évalués selon la méthode comptable, les bâtiments et terrains servant à l’exercice :
– soit d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques ;
– soit d’activités, autres que celles mentionnées ci-dessus, qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.

ETS industriel : Evaluation des bases d’imposition

  • Elle est déterminée par la méthode comptable si elle est supérieure à la valeur locative plancher
  • Pour les bases d’imposition à la CFE (et à la taxe foncière sur les propriétés bâties), la valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable peut être une valeur locative plancher.
    • Notamment lorsque les biens immobiliers pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut pas, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l’année d’acquisition.

ETS Industriel et Artisanat

  • À compter du 1er janvier 2019, la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur de l’artisanat ne peut pas être déterminée selon la méthode comptable (CGI art. 1499-00 A).
  • Elle doit être déterminée, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE, selon la méthode tarifaire prévue à l’article 1498 du CGI pour les locaux commerciaux (CGI art. 1499-00 A,al. 2).

Valeur locative des ETS Industriels

  • Un seuil de 500 000 € en deçà duquel la méthode comptable n’est pas applicable est institué à partir du 1er janvier 2020.
  • En cas de changement d’affectation ou de méthode et lorsqu’elle évolue de plus de 30 %
    • Dispositif de lissage étalé sur 6 ans
  • Limitation temporaire du droit de reprise par l’administration fiscale.

Exonération quartiers prioritaires

  • Les établissements dépendant de petites entreprises exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la ville peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE).
  • L’exonération, qui devait concerner les établissements qui font l’objet d’une création ou d’une extension jusqu’au 31 décembre 2020, est prorogée pour les mêmes opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2022.
  • La prorogation concerne également l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles rattachés à un établissement exonéré de CFE.

Enregistrement du par les Sociétés

  • La plupart des apports, à titre pur et simple, réalisés au profit d’une société à l’occasion de sa création sont exonérés du droit fixe de 375 € ou de 500 €
    • Enregistrement gratis.
  • La loi de finances pour 2019 supprime le droit fixe dû sur certains actes de la vie des sociétés désormais enregistrés gratis.
    • Prorogation, dissolution
    • Fusion
    • Scission
    • Augmentation de capital

Taxe sur les véhicules « Pick-up »

  • A compter du 1er janvier 2019, les pick-up comprenant au moins cinq places assises sont assimilés à des véhicules de tourisme soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés
  • Les pick-up sont assujettis :
    • à la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises
    • au malus applicable aux voitures les plus polluantes
    • au malus annuel de 160 € dû chaque année

Mesures fiscales visant l’outre-mer

  • Le régime des zones franches d’activité pour l’outre-mer est remplacé par un nouveau régime d’exonération en zones franches d’activité nouvelle génération.
    – >En contrepartie, les exonérations en zones franches urbaines et en zones de revitalisation rurale sont supprimées dans les DOM.
  • Les avantages fiscaux liés à la défiscalisation pour investissements outremer sont prorogés jusqu’en 2025, pour les particuliers comme pour les entreprises.
  • Le délai d’exploitation des investissements hôteliers est porté à 15 ans.
  • Dans les DOM, la réduction d’impôt pour investissements des particuliers dans le logement social est prorogée pour les opérations réalisées jusqu’au 24 septembre 2018.
  • Dans les DOM, la déduction pour investissements dans le logement social est supprimée.
  • Le crédit d’impôt pour investissements dans des logements locatifs sociaux est ouvert aux bailleurs privés.
  • Le délai de mise en location des logements ouvrant droit aux avantages
    fiscaux est porté de 6 à 12 mois.

Contrôle fiscal et mesures anti-abus

L’abus de Droit

  • La procédure de l’abus de droit est étendue aux opérations qui ont un motif principalement fiscal et non plus exclusivement fiscal.
  • Quel que soit le sens de l’avis rendu par le Comité de l’abus de droit fiscal, la charge de la preuve incombe à l’administration.
  • Dans le cadre de la procédure d’abus de droit URSSAF, c’est à l’organisme de recouvrement d’apporter la preuve du bien-fondé de sa rectification en cas de réclamation, même si l’avis du comité des abus de droit était favorable à l’URSSAF.

Procédure de Rescrit

  • Préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, le contribuable peut consulter par écrit l’administration fiscale.
  • La nouvelle procédure d’abus de droit ne s’appliquera pas lorsqu’un contribuable aura au préalable demandé par écrit à l’administration la confirmation que cette procédure ne lui est pas applicable en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l’administration n’aura pas répondu dans un délai de 6 mois.
  • Cette procédure de rescrit s’appliquera aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Mesures anti-abus

  • Une clause générale anti-abus en matière d’IS est introduite dans le CGI.
  • Un nouveau dispositif est mis en place afin de lutter contre les schémas d’arbitrage de dividendes.
  • L’amende sanctionnant la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal est rétablie à compter de
    2019 et aménagée.

Clause anti-abus en matière d’IS

  • La loi de finances pour 2019 introduit une clause anti-abus en matière d’IS
  • Ainsi l’administration fiscale peut écarter un montage ou une série de montages :
    • Dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable ;
    • Qui n’est pas authentique, ce critère étant acquis si le montage ou la série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique.
  • Possibilité de rescrit pour sécuriser l’opération.

Vous pouvez également télécharger le PDF de la présentation complète Nouvelle loi de finances 2019

Vous pouvez également télécharger le PDF de la présentation complète Nouvelle loi de finances 2019.

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