La loi de finances pour 2018

Sodecal décrypte pour vous les points-clés de la nouvelle loi de finances 2018.
Découvrez les nouveaux barêmes, les implications sur la fiscalité des entreprises et le contrôle fiscal.

Les recettes budgétaires 2018

Ce tableau détaille les différents impôts qui constitueront les recettes budgétaires de la France pour 2018 :

Détail des recettes budgétaires de la nouvelle loi de finances 2018 - Sodecal

Pour mémoire la CSG est affectée au budget de la Sécurité Sociale :
CSG 2017        99 Milliards
CSG 2018 ?   110 Milliards

Barème de l’impôt sur le revenu

Les tranches d’imposition sont relevées de 1%.
Le tableau ci-dessous donne le nouveau barême pour 1 part :

Détail du barême de l'impôt sur le revenu pour 1 part - loi de finances 2018 - Sodecal

Les autres seuils et limites sont relevés de 1%.

Dispositions fiscales diverses

• Les indemnités pour congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu.

• Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu loi Madelin est temporairement porté à 25 % jusqu’au 31/12/18 dès lors qu’il se rapporte à des souscriptions en numéraire au capital de PME.

• Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, CITE, est prorogé pour 2018 tout en limitant ou aménageant certaines dépenses (chaudière au fioul à haute ou très haute performance énergétique, portes et fenêtres….).

• La réduction d’impôt sur le revenu Pinel est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 et son champ d’application réduit aux zones les plus tendues.

• La réduction d’impôt Censi-Bouvard s’applique aux acquisitions de logements dans des résidences avec services réalisées jusqu’au 31 décembre 2018.

• Un nouveau dégrèvement de 30 % de la TH est accordé sous conditions de ressources à partir de 2018.
Il sera porté à 65 % en 2019 et à 100 % en 2020.

Déductibilité de la CSG

La contribution sociale généralisée (CSG) est déductible, pour une quote-part, du revenu catégoriel ou du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu.

La fraction déductible de la CSG est portée à :
• 6,8 points pour les revenus d’activité
• 5,9 points pour les pensions de retraite

Pour les autres revenus de remplacement pour lesquels la CSG au taux de 3,8 % ou 6,2 % n’a pas été augmentée, celle-ci reste déductible à hauteur de 3,8 points.

Le prélèvement forfaitaire unique

Un seul taux 30 % (IR 12.8 % + CSG 17,2 %) + (CEHR de 3 ou 4 %)
Applicable aux revenus et plus-values réalisés à compter du 1er janvier 2018 et visant :
• Les intérêts perçus des placements financiers
• Les dividendes
• Les plus-values sur cession de valeurs mobilières
• Les plus-values professionnelles visant les activités individuelles (BIC, BA, BNC)
• Les revenus fonciers sont hors champ d’application du PFU

Suppression des abattements pour durée de détention
• Mais maintien de l’abattement pour départ retraite (500 000 €)
• Possibilité de fiscalisation de la plus-value selon les anciennes dispositions si le régime est plus favorable
• Option globale à exercer pour les revenus (PV et RCM)
• Simulation à opérer pour apprécier l’intérêt ou non de l’option

Quel choix fiscal à opérer en 2018 : IR ou PFU ?

Différents éléments sont à prendre en compte :
Il s’agit d’une option globale (PV et RCM)
• Dividende après abattement de 40 %
• Plus-value sur cession de titres
– Après abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé
– Non cumulable avec abattement retraite
– Ne concerne que des titres acquis avant le 1er janvier 2018

L’impact du taux marginal d’imposition (TMI)

L’impact de la CSG déductible
• La CSG acquittée au titre de revenus imposés à un taux proportionnel n’est jamais déductible.

Question en débat : Salaires ou dividendes

• Possibilité d’optimisation fiscale

• Tentative de mise en place d’une disposition anti-abus visant
A plafonner le bénéfice du PFU à une fraction du capital de l’entité qui verse le dividende ou
A plafonner le bénéfice du PFU à la fraction du rendement en capital considéré comme normal.
Par exemple : 10%

• Disposition rejetée par l’Assemblée Nationale
Mais suivi de l’impact d’une telle mesure dont le coût devra être apprécié

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Fiscalité des entreprises

Evolution du taux de l’IS

Evolution taux IS - loi de finances 2018 - Sodecal

Maintien du taux réduit de l’IS

barême taux réduit IS - loi de finances 2018 - Sodecal

La transformation du CICE

Le CICE passe de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées en 2018.

Le CICE sera supprimé au 1er janvier 2019 :
• Il devient une charge déductible des résultats
• Accompagné d’une baisse des cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations < à 2,5 SMIC
• Et jusqu’à 10 points avec un allègement dégressif jusqu’à 1,6 fois le SMIC

CVAE

• La consolidation des chiffres d’affaires pour le taux effectif de CVAE est rétablie pour la CVAE à compter de 2018.

• Le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé par toutes les sociétés, intégrées ou non, détenues à 95 % y compris celles non soumises à l’IS (SNC, SCI…).

• Ce mécanisme de consolidation ne s’applique pas lorsque la somme du chiffre d’affaires des entreprises membres du groupe économique est inférieure à 7 630 000 €.

Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu

• Le taux d’imposition des PVLT est réduit.
Il est aligné sur celui de la « flat tax » de 30 % au lieu de (16 +15,5) et (16 + 17,2).

• Il s’applique :
– aux cessions d’éléments de l’actif
– aux cessions de droits sociaux détenus dans une société dans laquelle le cédant y exerce son activité professionnelle
– aux produits de la propriété industrielle

• Il est applicable pour les revenus de 2017.

Auto-entrepreneurs

• Le doublement des seuils de chiffre d’affaires applicable dès 2017 :
– Uniquement pour l’impôt sur le revenu
•   70 000 € pour les activités de prestation de services
• 170 000 € pour les activités d’achats reventes

• Maintien des seuils pour la TVA
– 33 200 € pour les prestataires
– 88 200 € pour les ventes

• L’option pour le régime du réel pourra être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration soit le 3 mai 2018

Exonération de CFE pour les petites activités
– CA < 5 000 €

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Actualité du contrôle fiscal

Les logiciels de caisse

À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et de conserver les documents en attestant en vue d’un éventuel contrôle inopiné de l’administration.

Les 4 critères de certification sont :
• Inaltérabilité des données enregistrées
• Sécurisation des enregistrements
• Conservation des transactions
• Archivage des données

Le robot « antifraudeur »

• Pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale

• Mise en place d’un logiciel capable de traquer plus efficacement les fraudeurs en analysant des milliers de données des Français (arrêté du 14/11/2017).

• Ce dispositif, déjà mis en place pour traquer les fraudes des entreprises depuis 2014 est ainsi élargi à l’ensemble des contribuables de l’Hexagone.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Le champ d’application de l’IFI

• Les redevables sont :
– Les résidents fiscaux français
– Les non-résidents à raison des immeubles détenus, directement ou non sur notre territoire

• L’assiette de l’impôt est basée sur la valeur nette au 1er janvier de l’année des :
– Des immeubles, des biens ou droits immobiliers situés en France ou à l’étranger et appartenant aux redevables
– Des parts ou actions de sociétés leur appartenant, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers qu’elles détiennent

• Le seuil d’imposition et le barème restent inchangés
– Abattement habitation principale 30 %

Les biens immobiliers visés par l’IFI

Quels sont les biens immobiliers soumis a l'IFI - loi de finances 2018 - Sodecal

Exonération des immeubles professionnels

• Biens affectés à l’activité de l’entrepreneur individuel

 Biens affectés à l’activité d’une société de personnes dans laquelle le redevable exerce

• Biens affectés à l’activité d’une société soumise à l’IS
Les conditions sont identiques à celles de l’ISF :
– Affectation
– Exercice d’une fonction au sens de l’article 885 0 bis du CGI et rémunérée
– Exonération à hauteur de la participation dans la société

Titres de sociétés représentatives d’immeubles

Le principe consiste à imposer pour la fraction de leur valeur correspondant à des immeubles ou droits immobiliers, soit :

calcul-fraction-valeur-titre-societes-representatives-immeubles-loi-de-finances-2018-sodecal

Nota bene :
> Les biens affectés à l’activité professionnelle de la société ne sont pas pris en compte au numérateur.
En cas de chaînes de participation prise en compte des détentions directes et indirectes.

Exception à l’imposition : détention par le redevable de moins de 10 %
– D’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
– D’une holding animatrice

• La détention de moins de 10 % (capital ou droits de vote) est appréciée au niveau du foyer fiscal au sens large de l’ISF (époux, partenaire de Pacs ou concubin notoire et leurs enfants mineurs).

Limitation des passifs déductibles

Seules les dettes se rapportant à l’actif taxable sont déductibles avec certaines limitations :
– Emprunts in fine : déductibles sous réserve d’un amortissement linéaire
– Emprunts « familiaux » : contractés auprès du conjoint, du partenaire ou du concubin notoire ne sont jamais déductibles
– Emprunts contractés auprès d’un ascendant, descendant, frère ou soeur sont déductibles si le redevable peut justifier du caractère normal et effectif du prêt (échéances, durée, taux remboursement…).

Les obligations déclaratives

• L’IFI sera déclaré en même temps que l’IR et mis en recouvrement selon les mêmes modalités que précédemment.

• Il y aura la possibilité d’imputer sur l’IFI les dons aux organismes d’intérêt général (période de versements calée sur les déclarations).

• Le plafonnement de l’ISF est maintenu.

• Les modalités de déclaration simplifiée pour les petits redevables sont supprimées :
le même modèle de déclaration d’IFI sera à remplir par tous les redevables.

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La loi de financement pour la Sécurité Sociale 2018 (LFSS)

Les principales mesures prévues par la loi

• Le taux de la CSG augmente de 1,7 point au 1er janvier 2018 sauf pour les allocations d’assurance chômage et les indemnités journalières de sécurité sociale.

• La cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % est supprimée au 1er janvier 2018.

• Les cotisations salariales d’assurance chômage sont supprimées en deux étapes, au 1er janvier puis au 1er octobre 2018.

• La contribution patronale d’assurance maladie va augmenter, parallèlement à une baisse de la cotisation AT/MP.

• Le taux de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d’actions est ramené de 30 % à 20 %.

À partir de 2019, les employeurs bénéficieront d’un allégement pérenne de 6 points sur la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC.

Taxe sur les Véhicules de Société

• Pour les périodes d’imposition s’ouvrant à compter du 1er janvier 2018, le tarif des deux composantes de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est augmenté pour les véhicules les plus polluants.

• L’exonération de la TVS est supprimée pour les véhicules hybrides diesel.

• A partir du 1er janvier 2018, la TVS 2018 sera liquidée en même temps que la TVA. La période de calcul devient l’année civile.

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source sera applicable aux revenus salariaux et de remplacement, aux pensions, aux rentes viagères, aux revenus des travailleurs indépendants, à la rémunération des gérants majoritaires et aux revenus fonciers perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Modalités du prélèvement

Le prélèvement à la source prend la forme :
• D’une retenue à la source pour les revenus versés par des tiers (employeur, caisse de retraite, administration…).

• La retenue est alors effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus au contribuable, et reversée à l’administration fiscale au

cours du mois ou du trimestre suivant ;

• Les collecteurs sont soumis à trois obligations :

• récupérer et appliquer chaque mois le taux de prélèvement calculé et transmis par la DGFIP ou le taux par défaut

• prélever la retenue correspondante sur les revenus concernés avant leur versement aux bénéficiaires

• déclarer et reverser cette retenue à la DGFIP.

• D’un acompte prélevé automatiquement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable pour les autres revenus qui y sont soumis, selon un échéancier mensuel ou trimestriel.

• Applicable aux :
– Bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA),
– Revenus fonciers,
– Rentes viagères à titre onéreux,
– Pensions alimentaires et revenus de source étrangère versés par un débiteur établi à l’étranger mais imposables en France
– Rémunérations des gérants majoritaires

Calendrier 2018-2019 mise en place du prélèvement à la source - loi de finances 2018 - Sodecal

2018 UNE ANNEE BLANCHE ???

• Les revenus de 2017 auront été payés en 2018.

• Les revenus de 2019 seront payés en 2019 par prélèvement à la source.

• Quid des revenus 2018 : une année blanche ou une année sans impôt ?
Ils devront être déclarés en 2019

• L’impôt dû sera annulé par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu pour éviter une double charge fiscale en 2019.

• Cependant, les revenus exceptionnels perçus en 2018 (plus-values…) seront imposés selon les modalités habituelles en 2019 et viendront modifier le taux de prélèvement des personnes concernées.

De même, les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de l’année 2018 resteront acquis : ils seront versés au contribuable en 2019.

Le Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement de l’impôt sur le revenu

• L’impôt sur les revenus 2018 sera « effacé » au moyen d’un crédit d’impôt (CIMR) afin d’éviter aux contribuables un double prélèvement en 2019.

• Il n’y aura pas de double imposition en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants, les rémunérations des gérants majoritaires et les revenus fonciers récurrents.

Le CIMR Social

Par symétrie avec la mise en place du CIMR, la nouvelle loi instaure un CIMR Social sur les prélèvements sociaux.

• Ce CIMR est limité aux seuls prélèvements sociaux prélevés par voie de rôle et qui seront, à compter du 1er janvier 2019, prélevés à la source.

Les modalités de calcul du CIMR

• Son principe est le suivant :
L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais du CIMR.

• Le CIMR est calculé à partir d’un rapport permettant d’établir la part des revenus non exceptionnels et dans le champ du PAS :

Modalités de calcul du CIMR - loi de finances 2018 - Sodecal

Vous pouvez également télécharger le PDF de la présentation complète Nouvelle loi de finances 2018.

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