Sodecal présente les points clés de la loi de finances 2020

Fiscalité des particuliers
Fiscalité des entreprises
TVA
Les impôts locaux
Droits d’enregistrement
Contrôle fiscal

Vous pouvez télécharger le PDF de la présentation complète Nouvelle loi de finances 2020

La loi de finances pour 2020

Fiscalité des Particuliers

Barème de l’impôt sur les revenus 2019

Les 5 tranches d’imposition relevées de 1 %

Jusqu’à 10 064 € 0 %
De 10 064 € à 27 794 € 14 %
De 27 794 € à 74 517 € 30 %
De 74 517 € à 157 806 € 41 %
Au-delà de 157 806 €  45 %

Les autres seuils et limites sont également relevés de 1 %.

Plafonnement des effets du quotient familial

  • L’avantage maximum en impôt résultant de l’application du quotient familial est fixé à :
    • 1 567 € pour chaque demi-part additionnelle
    • Et à 783,50 € pour chaque quart de part additionnel
  • Limite de déduction de la pension alimentaire à un enfant majeur > 5 947 € (lorsque l’enfant est marié cette limite est doublée au profit du parent qui justifie sa participation à l’entretien du ménage).
  • Pour les célibataires, divorcés vivant seuls
    • Pour ceux de ces contribuables qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, l’avantage en impôt procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge est limité à 3 697 €

Barème de l’impôt sur les revenus 2020

Le taux de la 2ème tranche d’imposition est abaissé de 14 % à 11 %

Jusqu’à 10 064 € 0 %
De 10 064 € à 25 659 € 11 %
De 25 659 € à 73 369 € 30 %
De 73 369 € à 157 806 € 41 %
Au-delà de 157 806 €  45 %

Revenus 2020

  • Une baisse d’impôt est accordée aux foyers les plus faiblement imposés via une réduction de 14 % à 11 % du taux de la deuxième tranche de ce barème et un aménagement de la décote.
  • Un simulateur permet d’estimer l’impact de cette mesure sur l’impôt sur les revenus de 2020.
    • Une personne avec une part de quotient familial ne paie l’impôt sur le revenu en 2020 que si son revenu net imposable dépasse 15 303 €.
  • Le barème du prélèvement à la source est modifié pour tenir compte de cette évolution , dès janvier 2020.

Domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises

  • À compter de l’imposition des revenus de 2019 les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal.
  • A ce titre ils sont imposables en France (IR/IFI)
  • Le dispositif mis en place constitue une présomption simple qui peut être remis en cause par le dirigeant notamment si son activité principale n’est pas exercée en France

Étalement des indemnités de départ à la retraite

  • Il est mis fin à l’option pour l’étalement sur 4 ans de l’imposition de certains revenus et qui concernait en particulier :
    • La partie imposable de l’indemnité de départ volontaire en retraite, de mise à la retraite ou de départ en préretraite ;
    • Le montant des droits transférés du compte épargne-temps vers un PERCO ou un PEE ;
  • L’option pour le quotient des revenus exceptionnels peut toutefois être exercée si les conditions légales sont réunies.

Le CITE recentré sur les ménages les plus modestes

  • Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime de transition énergétique servant à financer les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de l’habitation principale.
  • L’avantage fiscal pour la rénovation énergétique du logement dépend des ressources du ménage.
    • De nouveaux seuils sont instaurés
    • De nouvelles modalités de détermination du crédit d’impôt sont mises en place

Assurance vie

  • Il est mis fin à l’exonération des produits des bons ou contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983.
  • Demeurent toutefois exonérés les produits se rattachant à des primes versées avant le 10 octobre 2019.
  • Les produits perçus à compter du 1er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 deviennent taxables
    • Selon les règles applicables aux produits des bons ou contrats de plus de huit ans attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017

Apport-donation-cession de titres d’une holding

  • Pour les transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020, la plus-value en report qui grève les titres reçus en rémunération de l’apport transmis au donataire est imposée entre les mains de celui-ci en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres donnés dans un délai de 5 ans à compter de leur acquisition.
  • Précédemment ce délai n’était que de 18 mois
    • Ce dispositif s’applique dans le mesure où le donataire contrôle la holding

Dispositifs reconduits ou réaménagés

  • Réduction d’impôt « Pinel »
    • Recentrage du dispositif vers l’habitat collectif
  • Réduction d’impôt « Denormandie »
    • Dispositif reconduit et allégé
  • Réduction d’impôt « Malraux »
    • Dispositif reconduit pour l’ancien dégradé
  • Réduction d’impôt « Censi-bouvard »
    • Adaptation en faveur des loueurs en meublé non professionnel
  • Le dispositif « Cosse »
    • Prolongé sous condition de performance énergétique
  • Réduction d’impôt « Madelin »
    • Dispositif mis en conformité avec le droit européen

L’investissement dans une société foncière solidaire

Nouveau dispositif ouvrant droit à une réduction d’impôt

  • Au titre des versements en numéraires réalisés à compter du 1er janvier 2020
  • Taux de la réduction 18 % portée à 25 % en 2020
    • Ne peut pas se cumuler avec d’autres réductions
  • Dans la limite d’un montant investi de
    • 50 000 pour un célibataire et
    • 100 000 pour un couple
  • Avec un engagement de conservation de 5 ans

Prime exceptionnelle défiscalisée (LFSS)

  • La prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.
  • Un accord collectif ou à une décision unilatérale de l’employeur définira les salariés bénéficiaires de la prime, son montant et ses éventuels critères de modulation.
  • Pour être exonérée, la prime devra être versée dans une fenêtre allant du 28/12/2019 au 30 /06/2020.
  • La prime devra constituer un élément de rémunération supplémentaire.
  • Les exonérations ne pourront jouer que si l’entreprise applique un accord d’intéressement, sous réserve d’une exception ciblée.

Dispense de déclaration de revenus

  • À compter du 1er janvier 2020, le contribuable est réputé avoir souscrit sa déclaration d’ensemble de revenus dès lors que l’administration lui a remis, au plus tard un mois avant la date de dépôt de la déclaration, un document spécifique comprenant les éléments de la déclaration dont elle a connaissance et que le contribuable n’y a apporté aucun complément ou rectification avant l’échéance du délai de dépôt de la déclaration.
  • Il conviendra d’attendre les décrets d’application qui précisent cette mesure.

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Fiscalité des Entreprises

Revalorisation des seuils d’imposition

  • Les seuils des régimes micro BIC et BNC de la franchise en base de TVA ainsi que des régimes simplifiés d’imposition BIC et TVA sont revalorisés, pour la période triennale 2020, 2021 et 2022, dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
  • Les montants obtenus sont arrondis, pour les régimes micro et de la franchise en base de TVA, à la centaine d’euros la plus proche et, pour les régimes réels d’imposition, au millier d’euros le plus proche.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Taux d’IS par tranche de bénéfices
Exercices ouverts à compter
du 1er janvier
PME éligibles au taux réduit d’IS Autres entreprises
2019 15 % jusqu’à 38 120 €
28 % pour la fraction du bénéfice comprise
entre 38 120 € et 500 000 €
31 % au-delà de 500 000 €
28 % à hauteur de 500 000 €
31 % au-delà de 500 000 € (33, 1/3 % si CA ? 250 M€)
2020 15 % jusqu’à 38 120 €
28 % au-delà de 38 120 €
28 %
31 % au-delà de 500 000 € si CA ? 250 M€
2021 15 % jusqu’à 38 120 €
26,5 % au-delà de 38 120 €
26,5 %
27,5 % si CA ? 250 M€
2022 15 % jusqu’à 38 120 €
25 % au-delà de 38 120 €
25 %

Dispositions particulières visant certaines sociétés

  • Limitation des charges financières en fonction de l’Ebitda fiscal
  • Lutte contre les dispositifs dits hybrides
    • Pour éviter le cumul d’avantages fiscaux
  • Obligations de déclarer les montages transfrontières
  • Maintien du régime d’imposition à 19 % des plus-values de cession d’immeubles professionnels
    • Lorsque celle-ci est réalisée au profit de certaines sociétés immobilières spécialisées (logement social).

Dispense d’agrément pour le transfert des déficits en cas de fusion

  • Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020, les déficits sont dispensés d’agrément lorsque :
    • Le montant cumulé des déficits est inférieur à 200 000 € ;
    • Les déficits ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier (holding financière) ni de la gestion d’un patrimoine immobilier ;
    • Durant la période au cours de laquelle ces déficits ont été constatés, la société absorbée n’a pas cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement.
  • Cette dispense d’agrément ne s’applique pas en cas de scission ou d’apport partiel d’actif d’une ou plusieurs branches complètes d’activité.

Fusion entre sociétés sœurs

  • L’opération peut bénéficier du régime de la fusion simplifiée (c.com art. L 236-11)
  • L’opération ne donne pas lieu à un échange de titres de la société absorbante contre des titres de la société absorbée
  • Elle peut bénéficier du régime de faveur de fusions avec un certain nombre d’aménagements :
    • Non prise en compte dans les bénéfices des sommes incorporées dans les capitaux propres
    • Appréciation du délai de détention des titres pour le régime mère-fille

Nouveau dispositif de suramortissement

Le dispositif est reconduit mais réaménagé et concerne en particulier :

  • L’investissement dans des engins non routiers moins polluants ou à énergie alternative
  • L’investissement dans des installations de stockage de distribution de gazole
  • L’investissement dans des véhicules de transport moins polluants
  • L’investissement en faveur des énergies propres utilisées pour le transport fluvial et maritime

Amortissement des véhicules

Pour tenir compte de la nouvelle procédure d’immatriculation des voitures de tourisme les barèmes et les taxes sur les véhicules sont adaptés en fonction de l’émission de CO2 :

Plafond* de déductibilité des amortissements des véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation
Seuils 9 900 € 18 300 € 20 300 € 30 000 €
Véhicule acquis avant le 01/01/2021 > à 165 g De 50 g à 165 g De 20 g à 49 g De 0 g à 19 g
Véhicule acquis à compter du 1er janvier 2021 > à 160 g De 50 g à 160 g

* Plafond en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre

Taxe sur les véhicules de société

  • Evolution du tarif de la TVS relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation
  • Aménagement de l’exonération des véhicules hybrides
  • Durcissement du malus CO2 et création d’un double barème pour 2020
  • Il est prévu une refonte totale au 1er janvier 2021 du barème visant la taxe sur les véhicules

Crédit et réduction d’impôt

  • Le crédit d’impôt recherche est réaménagé
    • Révision à la baisse du taux forfaitaire des dépenses de personnel
    • Limitation de la prise en compte de la sous-traitance
  • Mécénat
    • Doublement du seuil porté de 10 000 à 20 000 €
    • Mais baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements excédant 2 M€
  • Autres crédits d’impôt
    • Crédit d’impôt métiers d’art prolongé
    • Crédit d’impôt formation du dirigeant jusqu’en 2022

Régime fiscal des associations

  • Relèvement du seuil de la franchise des impôts commerciaux
  • Celui-ci est porté à 72 000 €
    • Pour les recettes encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019
    • Il s’applique en matière de TVA à compter du 1er janvier 2020
    • En matière de CET il s’applique pour les impositions établies au titre de l’année 2020

Facturation électronique à des « clients publics »

  • Généralisation de la facturation électronique à compter de 2020
  • Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de transmettre à leurs clients publics des factures dématérialisées.
  • Les entreprises doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics sur le portail Internet «Chorus Pro». Ce portail de télétransmission est gratuit.

Communiqué DGFiP

Facturation électronique bientôt obligatoire

  • La loi de finances pour 2020 prévoit que les factures relatives aux transactions entre assujettis à la TVA devront être émises sous forme électronique et que les données y figurant devront être transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA
  • Ce dispositif s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025.

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TVA

Opérations intracommunautaires

Mise en oeuvre des mesures dites « quick fixes »

  • Pour les ventes à distance de biens dans l’UE, un seuil unique de 10 000 € est institué pour l’ensemble des redevables établis sur le territoire de l’UE.
  • Un régime de ventes à distance de biens importés est institué.
  • Les plateformes électroniques seront redevables de la TVA pour certaines opérations qu’elles facilitent.
  • Le guichet unique pour les opérations situées dans l’UE est étendu ainsi que pour certains assujettis établis hors de l’UE qui fournissent des prestations à des personnes non assujetties.
  • La TVA à l’importation
    • Sa gestion va être confiée à la DGFIP à compter du 01/01/2022

Exonération des livraisons intracommunautaires

  • Actuellement 4 conditions :
    • Livraison effectué à titre onéreux
    • Le vendeur est un assujetti
    • L’acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie
    • Le bien est expédié ou transporté hors de France
  • Deux nouvelles conditions :
    • L’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un Etat membre et doit avoir communiqué son numéro
      d’identification
    • Le fournisseur doit avoir souscrit l’état récapitulatif (DEB) prévu par l’article 289 B I du CGI

Autres dispositions en matières de TVA

  • Application du taux de 10 % pour certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles
  • Taux applicables aux livres électroniques
  • Généralisation du taux de 5,5 % aux livres audio
  • Taux de TVA pour les produits de l’alimentation humaine ou animale
  • Exonération des organismes de placement collectif
  • Exonération des pharmaciens qui pratiquent des vaccins

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Les impôts locaux

Réforme de la taxe d’habitation

  • La taxe d’habitation sur les résidences principales est totalement supprimée à compter des impositions de 2023.
  • Certains contribuable sont éligibles dès 2020 au dégrèvement puis à l’exonération de la TH
  • À compter de 2023, les locaux d’habitation autres que l’habitation principale sont soumis à la (THRS) taxe d’habitation

Révision des évaluations foncières

  • La loi de finances pour 2020 met en oeuvre les modalités de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) dont les effets seront traduits dans les avis d’imposition à compter de 2026
    • Jusqu’à présent, la valeur locative des locaux d’habitation utilisée reposait sur des valeurs obsolètes, les loyers constatés en 1970.
  • Calendrier prévu
    • 2023 Communication par les propriétaires d’information se rapportant aux biens donnés en location
    • 2024 Communication par le gouvernement de l’impact
    • 2025 Réunion des commissions départementales pour arrêter les critères pris en compte pour les évaluations

Exonération ou aménagement de la CET et CVAE

Comme chaque année un certain nombre de dispositions sont mises en place et répondent à des situations particulières :

  • Une exonération facultative de CFE, de CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être instituée au profit des établissements exerçant une activité commerciale :
    • Dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023.
    • Dans les zones de revitalisation des centres-villes, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

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Droits d’enregistrement

Droits de partage

  • Le droit de partage entre ex-époux ou partenaires de PACS est ramené en deux étapes à 1,10 %.
  • A compter du 1er janvier 2021, ce droit de partage est réduit de 2,5 % à 1,80 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de Pacs.
  • A compter du 1er janvier 2022, il est réduit à 1,10 %

Autres droits d’enregistrement

  • L’exonération de droits d’enregistrement dont bénéficient certaines acquisitions de droits sociaux réalisées en vue de racheter une autre société prend fin le 31 décembre 2022.
  • Pour certains actes ou opérations, la dispense de l’enregistrement s’accompagne de l’exonération du droit fixe de 125 €, sauf enregistrement volontaire.
  • Les prorogations et dissolutions de sociétés, constatées ou non par un acte, sont dispensées de la formalité de l’enregistrement.

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Contrôle fiscal

Disposition destinées à lutter contre la fraude fiscale

  • Légalisation de la rémunération des aviseurs fiscaux
  • Anonymat des agents des finances publiques
    • Dans certaines situations particulières
  • Collecte par les administrations fiscales et douanières
    • Des informations rendues publiques sur les réseaux sociaux (internet, facebook…. )
    • Ce dispositif particulièrement encadré d’un point de vue juridique est mis en place à titre expérimental pour une durée de 3 ans

Opérateurs de plateforme non coopératifs

  • La loi de finances 2020 propose de permettre la publication sur Internet de la liste des opérateurs de plateforme considérés comme non-coopératifs (article 55 du PLF) car ne respectant pas, de manière réitérée, leurs obligations fiscales sur le territoire français, y compris en tant que tiers déclarants.
  • Cette sanction sera applicable aux opérateurs de plateforme qui après avoir fait l’objet de l’une des mesures prévues par le texte, fera à nouveau l’objet de l’une de celles-ci dans les douze mois qui suivent.

La fin du « verrou de Bercy »

  • L’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits l’ayant conduit à établir des redressements portant sur des droits d’un montant supérieur à 100 000 euros et ayant donné lieu à l’application des majorations les plus graves (100 % pour opposition à contrôle fiscal, 80 % pour découverte d’activités occultes, abus de droit, manoeuvres frauduleuses, notamment).
  • Les faits ainsi dénoncés peuvent donner lieu à la mise en mouvement de l’action publique sans plainte préalable de l’administration.

Droits à l’erreur

  • La loi ESSOC « pour un État au service d’une société de confiance » a créé un « droit à l’erreur » au profit des usagers de l’administration
  • Pour bénéficier de ce droit, la personne doit être de bonne foi.
  • Le ministère de l’Action et des Comptes publics a ouvert le site web « oups.gouv.fr » qui recense les erreurs fréquemment commises par les usagers dans leurs démarches administratives et leur donne des conseils pour les éviter.

Attention au nouvel abus de droit

  • A compter du 1er janvier 2020 La procédure de l’abus de droit est étendue aux opérations qui ont un motif principalement fiscal et non plus exclusivement fiscal.
    • Elle pourra être mise en oeuvre à partir de 2021
  • Quel que soit le sens de l’avis rendu par le Comité de l’abus de droit fiscal, la charge de la preuve incombe toujours à l’administration.
  • Dans le cas d’une procédure d’abus de droit URSSAF, c’est à l’organisme de recouvrement d’apporter la preuve du bien-fondé de sa rectification en cas de réclamation, même si l’avis du comité des abus de droit était favorable à l’URSSAF.

Procédure de rescrit

  • Préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, le contribuable peut consulter par écrit l’administration fiscale.
  • La nouvelle procédure d’abus de droit ne s’appliquera pas lorsqu’un contribuable aura au préalable demandé par écrit à l’administration la confirmation que cette procédure ne lui est pas applicable en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l’administration n’aura pas répondu dans un délai de 6 mois
  • Cette procédure de rescrit s’appliquera aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020

Vous pouvez également télécharger le PDF de la présentation complète Nouvelle loi de finances 2020.

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